Intervention de Catherine Génisson

L'amendement n° 9 présenté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, vise, vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur pour avis, à expliciter la rédaction de la fin de l'alinéa 21 de l'article 1er. Il s'agit de prévoir en particulier que le dépassement de l'horaire fixé au contrat de travail à temps partiel ne peut donner lieu au bénéfice des nouvelles exonérations que s'il est régularisé du fait de l'inclusion de ce dépassement dans l'horaire prévu au contrat d'une part, et seulement pour une durée limitée d'autre part.

Nous partageons bien sûr l'objectif de cet amendement mais nous souhaitons en modifier la rédaction pour en renforcer la portée. En l'état actuel de la rédaction, la clause anti-abus n'a d'effet que pendant la durée limitée définie par le décret.