Intervention de Chantal Brunel

Ces fraudes coûtent cher à l'État, et c'est de l'argent volé aux contribuables.

Enfin, qu'en sera-t-il des diverses prestations versées par les collectivités locales aux chômeurs ? Dans certain cas, il s'agit de sommes importantes : gratuité ou fortes réductions sur les transports, les gardes d'enfants, les cantines, voire les vêtements ou la nourriture, mais aussi transports gratuits pour les personnes sans emploi en Ile-de-France, mesure que je n'ai pas votée car elle pénalise la personne qui retrouve une activité.

Dans quelles conditions ces prestations seront-elles maintenues pour les personnes qui, bénéficiant du RSA, retrouveront un emploi ? À ma connaissance, il n'est pas fait mention, dans le projet de loi, des conditions d'attribution de ces aides par les collectivités. Je souhaite donc qu'une clarification soit apportée, en posant clairement le critère de l'ensemble des ressources du foyer, afin d'éviter l'accumulation des aides et celle des obstacles à l'efficacité du RSA.

En ce qui concerne la taxe de 1,1 %, j'en reconnais le bien-fondé, mais à deux conditions. Il faut qu'elle soit évaluée. J'ai cosigné l'amendement n° 31 qui propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport sur la gestion du Fonds national des solidarités actives. S'il s'avère que les recettes sont supérieures aux dépenses, ce rapport pourra proposer une diminution du taux de prélèvement sur les revenus patrimoniaux. Le taux de 1,1 % ne doit pas être gravé dans le marbre, mais doit être ajustable à la baisse, si l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives le permet.

Enfin, en cohérence avec l'amendement n° 31 , j'ai cosigné l'amendement n° 30 , visant à permettre un cofinancement du coût du RSA par le plafonnement des niches fiscales propres à l'impôt sur le revenu. Je mène ce combat depuis longtemps. J'ai même eu l'occasion, ici même, en avril dernier, d'en rappeler la nécessité, ce qui a fait un certain bruit. Ce plafonnement s'impose comme une mesure de justice fiscale, même si M. Lurel considère qu'il sera difficile de le mettre en place pour la niche fiscale réservée aux DOM-TOM.