Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Il s'agit de réparer un oubli dans la rédaction initiale. Le plafonnement de la majoration prise en compte au titre de l'exonération doit couvrir non seulement les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'accords de branche – avec un taux pouvant aller jusqu'à 33 % –, mais aussi les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée du contrat à temps partiel.
