Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a longuement discuté de cet amendement pour finalement le rejeter. M. de Courson a très bien expliqué les choses, je n'y reviens pas.
Le problème n'est cependant lié à la fraude car les entreprises pourraient profiter du dispositif tout à fait légalement. Prenons le cas d'une entreprise, non soumise à un accord de branche, qui aurait décidé de majorer les heures supplémentaires de 100 %. Votre amendement lui permettrait de prendre une base majorée de 100 %, en l'absence d'un taux sur lequel s'aligner, comme cela est prévu par le texte : le salarié toucherait alors 200 %. Ce type de montage conduirait inévitablement à une substitution d'heures supplémentaires artificiellement majorées aux rémunérations normales. Nous ne pouvons accepter de tels comportements d'optimisation : le texte comprend un ensemble de dispositions visant précisément à éviter que le recours aux heures supplémentaires ne vienne se substituer à la négociation salariale. D'où la nécessité de cette disposition un peu complexe consistant à plafonner l'exonération au montant légal, qui sera différent de celui de l'entreprise.
