Intervention de ministre de l'économie

Les voyageurs et représentants de commerce visés par l'amendement n° 259 sont des salariés et à ce titre, ils sont d'ores et déjà concernés par le 6 du I de l'article 1er. Ils bénéficieront donc des exonérations.

S'agissant de l'amendement n° 260 , les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas des salariés. J'exclus évidemment l'hypothèse où il y aurait cumul d'un contrat de travail et du statut de gérant. Votre amendement concerne exclusivement les gérants. Ils ne sont pas salariés et, à ce titre, ils ne sont pas réputés faire des heures complémentaires ou supplémentaires et ne sont pas visés par les dispositions de l'article 1er.

Avec l'amendement n° 261 , nous passons aux artistes du spectacle et des mannequins. Étant salariés, ils sont visés par le 6 du I de l'article 1er.

L'amendement n° 262 vise les journalistes professionnels et assimilés. Ce sont des salariés et bénéficieront des dispositions du 6 du I du présent article.

Enfin, l'amendement n° 263 vise les avocats salariés, qui ne sont pas des collaborateurs indépendants. Ayant le statut de salariés, ils bénéficieront des exonérations prévues par le texte.