Intervention de Martine Billard

Cette discussion met en évidence la fragilité et les limites de l'article 1er.

On voit bien que certaines catégories de salariés n'ont pas été prises en compte. En ajoutant des catégories aux contours très flous, on risque de construire une usine à gaz. Je ne sais pas comment les chefs d'entreprise pourraient s'y retrouver entre les cas où la défiscalisation du travail supplémentaire – puisque l'on n'est même plus dans le cadre des heures supplémentaires – et ceux où elle ne le sera pas. Cela devient de plus en plus compliqué.

Vous n'avez pas prévu non plus, madame la ministre, le cas des personnes qui deviennent salariés du fait de la requalification de leur contrat de travail. Dans l'hôtellerie notamment, il est fréquent qu'un certain nombre de relations de travail soient requalifiées pour les gérants indépendants qui travaillent en fait pour la société qui a mis l'hôtel en gérance. Comment, dès lors, s'appliquera la défiscalisation ? Jusqu'ici quand il y a requalification du contrat de travail, les heures travaillées sont prises en compte. Mais en l'occurrence, il faudra prendre en compte les heures travaillées lors de la requalification et en même temps appliquer la défiscalisation des heures supplémentaires, faute quoi celui qui devient salarié par requalification de son contrat de travail pourrait se plaindre de discrimination car il aurait pu bénéficier du dispositif dès le départ.

La rédaction de l'article 1er débouche sur des situations kafkaïennes, sources de contentieux dont nous ne sommes pas prêts de sortir.