Intervention de Christian Jacob
Réunion du 11 juin 2009 à 9h30
Grenelle de l'environnement — Article 7, amendement 13
Christian Jacob, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :J'ai fait une recherche : cette redevance existe déjà. Elle est prévue par l'arrêté du 14 mai 1996, qui classe les canalisations en première et deuxième catégories, prévoit des diamètres de canalisations et des montants forfaitaires. Je tiens l'arrêté à votre disposition.
