Intervention de Chantal Berthelot

Les communes ayant sur leur territoire des canalisations ne perçoivent pas toutes, à ce jour, une redevance. Là aussi, c'est un millefeuille de textes qui régit le système : 8 lois, 9 décrets et 4 arrêtés. Cet amendement vise donc à clarifier à uniformiser la fixation des tarifs d'occupation du domaine public, et à permettre aux collectivités de percevoir une redevance compensant les servitudes qu'elles subissent. Elles pourront ainsi faire face aux charges qu'elles supportent en matière d'environnement et de sécurité.