Intervention de Michel Bouvard

Je suis défavorable à l'amendement. Au-delà du fait que cette disposition figerait les situations, il peut arriver qu'on ait besoin de libérer des terrains pour urbaniser sans forcément l'avoir prévu. Il en est ainsi, par exemple, quand, à l'initiative du préfet, le plan de prévention des risques d'inondation ou le plan de protection des risques naturels est modifié. Dans les territoires de montagne, cette situation est très fréquente : après chaque crue, chaque avalanche, les services de l'État s'engagent dans des procédures d'accroissement des zones protégées, aboutissant à une stérilisation de plus en plus large du territoire.