Intervention de ministre de l'économie

Les vendeurs à domicile indépendants n'étant pas des salariés, ils ne sont donc pas soumis aux dispositions du code du travail ou du code rural, ni à la durée légale du travail applicable en vertu de ces codes. Ils n'effectuent ni heures complémentaires, ni d'heures supplémentaires. Ils sont maîtres de l'organisation de leur temps et de leurs prestations de travail. Compte tenu de ce degré d'indépendance, ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article Ier.