Intervention de Gilles Carrez

La commission a repoussé l'ensemble des amendements n°s 257 à 263 de notre collègue de Courson, étant entendu qu'il s'agit d'amendements d'appel destinés à permettre au Gouvernement de préciser les règles qui vont s'appliquer à différents types de situation. Certaines de ces professions concernent clairement des salariés, qui sont donc couverts par le champ de l'article 1er avec, parfois, quelques difficultés pour décompter les heures, de l'ordre de celles que l'on vient de rencontrer avec l'amendement de M. Le Fur ; d'autres concernent des non-salariés, qui ne sont manifestement pas visés par le texte : en particulier, les avocats exerçant des fonctions de dirigeant dans leur cabinet ou des mandataires sociaux. D'autres enfin, – les VRP notamment – peuvent avoir un lien de subordination qui les lie à leur employeur et avoir un statut de salarié.

Nous souhaitons avoir quelques précisions sur cette série d'amendements, madame la ministre.