Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de ministre de l'économie

Réunion du 11 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion

ministre de l'économie :

Si !

Selon la définition de la chambre sociale de la Cour de cassation, la nature de salarié répond à ces trois critères. Ce n'est pas le mode de rémunération qui définit le salarié.

L'appellation de tâcheron n'est pas une définition juridique. Je crois que nous sommes d'accord sur la définition du salariat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion