Intervention de Jean-Marie Le Guen

La réponse de notre rapporteur est extraordinaire !

Je ne nie pas la réalité des faits mais les médecins de PMI ont le droit de voir leurs prescriptions entourées d'un minimum de sécurité juridique. C'est une évidence.

Vous ne pouvez pas invoquer le fait qu'ils prescrivent en dehors de la légalité pour justifier le fait que vous ne légalisez pas leur pratique, surtout lorsque vous acceptez la prescription pour les médecins universitaires. C'est la négation même du droit. La manière dont nous légiférons est décidément des plus surprenantes !