Intervention de ministre de l'économie

Les travailleurs rémunérés à la tâche ou à la pièce se situent d'ores et déjà dans le champ d'application de la présente loi, soit parce qu'ils entrent dans le champ de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, ce qui leur permet d'avoir une rémunération constante, quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois. Dans ce cas, les heures supplémentaires doivent être payées dans leur intégralité, selon les modalités prévues par l'article L. 212-5 du code du travail ; soit parce que en qualité de travailleur à domicile effectuant le cas échéant une activité de télétravail, ils bénéficient des dispositions du projet de loi, en application du 6 du I de l'article 1er – les heures supplémentaires s'appréciant alors pour toute activité prolongée au-delà de huit jours. Dans ces conditions, votre amendement me paraît satisfait et je vous suggère de le retirer.

Monsieur de Courson, la faculté de mesurer le palissage ou les stères de bois, pour les salariés forestiers et de les convertir en équivalents heures en appliquant ainsi la disposition sur les heures supplémentaires prévue par l'article 1er, est incluse dans le champ couvert par la loi : c'est le 1 de l'article L. 713-1, qui vise expressément les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1 à 4 de l'article L. 722-1 à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien. Dans ces conditions, les travailleurs forestiers sont couverts par le texte.