Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement prolonge le débat que nous venons d'avoir. Je présenterai en même temps les amendements nos 2056 et 2057 , fortement inspirés d'une proposition de Mme Boyer qui m'a convaincue de l'importance qu'il y avait à compléter mon texte sur l'éducation thérapeutique. Nous reparlerons plus nettement de la clarification et de la circonscription du rôle de l'industrie pharmaceutique non seulement dans les programmes d'éducation thérapeutique du patient et dans les actions d'accompagnement, mais aussi dans les programmes d'apprentissage.

Ces amendements ont plusieurs objectifs. L'amendement n° 2055 vise à encadrer l'intervention ou la contribution financière des entreprises du médicament et de celles commercialisant des dispositifs médicaux qui sont impliquées dans des programmes d'éducation thérapeutique du patient et des actions d'accompagnement. Par ailleurs, il permet de créer un cadre juridique pour les programmes d'apprentissage qui concernent pour l'essentiel les médicaments auto-injectables, afin de former le patient à l'apprentissage d'un geste technique.

L'amendement n° 2056 prévoit les sanctions pour les promoteurs qui ne suivent pas les règles édictées.

Enfin, l'amendement n° 2057 vise à donner compétence à l'AFSSAPS pour autoriser, contrôler et évaluer ces programmes d'apprentissage.

La proposition tient compte non seulement des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de l'examen de la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, mais également de la concertation effectuée avec les professionnels de santé et les associations de patients, qu'il est très important de consulter.

Ces amendements reposent sur plusieurs principes qu'il n'est pas inutile de rappeler.

Tout contact direct entre le laboratoire et le patient ou son entourage est interdit – cela va plus loin que l'amendement qui vient d'être adopté.

La participation des laboratoires aux programmes d'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement se limite à leur cofinancement ou à la mise à disposition d'outils d'information à condition que cela soit fait dans le respect du cahier des charges national en toute transparence et sous le contrôle des ARS.

Les programmes d'apprentissage sont mis en oeuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise pharmaceutique – d'où l'importance d'enlever le mot « indirecte ». Ils sont initiés par le médecin prescripteur lors de la consultation après le consentement du patient ou, le cas échéant, de sa famille. Ils sont soumis à une autorisation préalable et à des contrôles de l'AFSSAPS, des sanctions pénales étant prévues en cas d'infraction.

Enfin, les critères et obligations auxquels sont soumis les différents acteurs, qui peuvent être des associations agréées, seront déterminés par un décret en Conseil d'État.

Telle est la philosophie de ces amendements qui devraient recueillir une large unanimité sur vos bancs si j'en crois le débat que nous venons d'avoir.