Intervention de Catherine Lemorton

Cet amendement vise, après l'alinéa 8, à insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit ». En guise de clin d'oeil à Mme la ministre, nous aurions même pu y ajouter les mots « même à travers la télévision », en référence à son décret du 24 décembre 2008.

Permettez-moi de citer les propos que M. Caniard, membre de la Haute autorité de santé, a tenus le 29 janvier dernier : « L'article 22, lapidaire, pourrait ouvrir des possibilités à des pratiques que nous ne souhaitons pas forcément ». Et de poursuivre : « Nous sommes très réservés quant à l'implication des groupes pharmaceutiques dans ces programmes ».

Permettez-moi ensuite de vous rappeler le rapport de l'IGAS sur l'encadrement des programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux financé par les entreprises pharmaceutiques, dont les conclusions sont claires. Tout d'abord, « les motivations commerciales des firmes sont trop évidentes pour que leur soit laissée la latitude d'approcher les patients sous prétexte d'aide à l'observance ». Ensuite, « l'interdiction de tout contact direct et indirect des firmes avec les patients doit être fermement maintenue ». Enfin, les « programmes d'aide à l'observance des firmes devraient être interdits, y compris ceux qui existent actuellement ».