Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous abordons le volet « prévention » de ce projet de loi avec cet article qui traite plus particulièrement de la question de l'éducation thérapeutique. Le texte reconnaît la prévention, le dépistage, le suivi des maladies, l'éducation pour la santé, l'éducation thérapeutique parmi les missions des médecins de premier recours à l'article 14, ce qui donne un fondement législatif à l'éducation thérapeutique dans le présent article. Nous nous félicitons de constater que ce texte affirme dès le départ que l'éducation thérapeutique du patient fait partie de la prise en charge du patient et de son parcours de soins. Le problème, c'est de mettre ces déclarations positives en pratique. À cet égard, nous avons quelques préoccupations. D'abord parce qu'à l'hôpital, comme en ville, ces pratiques ne peuvent être rémunérées par le seul paiement à l'acte. À l'hôpital public, le rythme imposé par la T2A et le désengagement financier de l'État a réduit les crédits et le temps dédié à la prévention.

Bien évidemment, si la reconnaissance de l'éducation thérapeutique dans la loi est utile, elle ne suffira pas à débloquer les moyens matériels et humains indispensables à sa mise en oeuvre. Madame la ministre, comment envisagez-vous concrètement les choses ?

Cela nous conduit à militer en faveur de l'augmentation des MIGAC, qui pourraient financer ces programmes d'éducation thérapeutique. Nous proposons donc que leur enveloppe soit portée à 50 % du budget global des hôpitaux.

Les difficultés sont les mêmes en ville. Demander à des médecins de dégager du temps pour l'éducation thérapeutique, c'est leur demander de diminuer leurs actes, et donc d'amputer leurs revenus, ce qui est irrecevable.

Même chose pour les infirmières qui, elles aussi, jouent un rôle important auprès des malades pour leur permettre de comprendre et de prendre en charge la gestion de l'affection qui les touche. Sur les pathologies chroniques, notamment, cette compréhension de la maladie qui durera est importante car il appartiendra au patient de gérer, en partie au moins, son affection et de donner l'alerte sur certains points.

Des réflexions sont à conduire dans ce domaine afin de parvenir à des avancées dans le développement de ces pratiques sur lesquelles notre pays est plutôt en retard. Un mode de rémunération complémentaire et le développement de formes d'organisations collectives pluriprofessionnelles, comme cela a d'ailleurs été préconisé par les états généraux de l'organisation de la santé, sont des idées à creuser.

Outre ce manque de mesures nouvelles ambitieuses, nous sommes préoccupés par l'absence de propositions précises concernant la formation et les compétences requises pour délivrer une éducation thérapeutique de qualité et protégée des intérêts privés. Vous ne proposez pas en effet de développer la formation des professionnels de santé dans ce domaine et l'alinéa 6 de cet article autorise le Gouvernement à fixer par décret les compétences requises pour être autorisé à dispenser une éducation thérapeutique aux patients. Or, compte tenu de l'importance du sujet, du retard pris et du déficit global de prévention dans notre pays, il nous semble important que le Parlement ne soit pas dessaisi de ces questions.

Qui sera habilité à dispenser l'éducation thérapeutique ? Sur la base de quelles compétences ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur ces questions qui, en tout état de cause, exigent que le Parlement soit consulté et puisse débattre ? Nous le demandons d'autant plus que nous connaissons la volonté des laboratoires pharmaceutiques d'intervenir dans ce domaine. Ils développent d'ailleurs actuellement des programmes d'accompagnement et d'éducation thérapeutique à destination des patients…