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Intervention de ministre de l'économie

Réunion du 11 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion

ministre de l'économie :

Pour préciser l'excellente réponse du rapporteur général, j'ajoute que cette règle résulte d'un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2000, selon lequel les dispositions relatives à la durée du travail à temps partiel ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile. C'est pour cette raison que les dispositions relatives au temps compensé au titre des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.

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