Intervention de Dominique Tian

Cet amendement de la commission des affaires culturelles vise, comme le sous-amendement n° 473 , adopté précédemment, à garantir au plus grand nombre de salariés le bénéfice des exonérations fiscales et sociales. En effet, le projet de loi a pris en compte la situation dans laquelle les cadres renoncent à des jours de repos en contrepartie d'une majoration salariale.

Cependant, la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a aussi prévu un régime de renonciation à des journées ou demi-journées de repos pour tous les salariés des petites entreprises de 20 salariés au plus. Ce régime leur permet, en l'absence d'un accord collectif, de décider de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de la réduction du temps de travail ou dans le cadre d'un forfait en jours sur une base annuelle pour les cadres, dans la limite de dix jours par an.

Grâce à cet amendement, l'ensemble des sommes versées bénéficiera du nouveau régime d'exonération.