Intervention de Catherine Lemorton

L'amendement vise à supprimer cet article qui étend le contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'exposé des motifs de l'article indique le rétablissement de l'équité entre assurés contributifs et bénéficiaires à titre gratuit, et l'objectif d'améliorer l'efficience de l'AME par un meilleur contrôle de l'ouverture et du renouvellement du droit.

Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne contestent pas la nécessité d'améliorer les moyens de contrôle pour réduire les fraudes – je le répète –, mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de la santé publique, et en particulier de l'accès aux soins des plus démunis.

L'article 70 s'appuie sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, lequel qualifie de satisfaisante la gestion de l'AME par la CNAM. La légère surconsommation par rapport aux assurés sociaux s'explique par l'état sanitaire des bénéficiaires de l'AME : comme l'indique l'IGAS, ils ont recours à l'hospitalisation parce que l'accès à la médecine libérale est difficile pour eux et qu'ils sont souvent atteints par des pathologies lourdes – sida, tuberculose ou hépatite C.

Je ne reprends pas, par ailleurs, les arguments développés par Mme Fraysse : ils vont dans le même sens que les nôtres. Notre groupe demande donc la suppression de cet article idéologique, qui s'inscrit bien dans le prolongement des dispositions récemment votées dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration.