Intervention de Jacqueline Fraysse

…il jette une suspicion générale et démesurée sur les familles, alors que des moyens de contrôle existent déjà : vous avez pour cela tout un arsenal.

Le Gouvernement porte ainsi atteinte aux libertés individuelles, alors que les situations ne le justifient vraiment pas. Il faut donc, comme le propose cet amendement, supprimer l'article et assurer les contrôles avec les moyens dont nous disposons : il n'est pas besoin d'aller vérifier ainsi tous les comptes. J'ajoute qu'il y a peu de fraudeurs au regard de l'ensemble de ces familles sur lesquelles vous jetez une suspicion d'autant plus inadmissible que celles-ci sont en général modestes.