Intervention de Jacqueline Fraysse

Tout le monde est d'accord pour lutter contre tous les fraudeurs, sans exception, dans tous les domaines et avec une même sévérité : nous n'avons donc aucun problème avec les contrôles – les gens honnêtes, d'ailleurs, ne les redoutent pas.

Toutefois, l'article 69 propose d'étendre le droit de communication aux employeurs, aux banques et aux opérateurs de téléphonie. Non content de transformer les organismes de sécurité sociale en une véritable police de lutte contre la fraude – passez-moi l'expression –,…