Intervention de Gaëtan Gorce

J'ajoute que vous ne m'avez pas répondu, monsieur le rapporteur général, sur la question des accords collectifs, qui soulève un problème de constitutionnalité dans la mesure où certains fixent un plafond de jours travaillés inférieur au plafond légal de 215 ou 216 jours. Les jours de travail effectués au-delà de ce plafond sont rémunérés en heures supplémentaires.

Or, si vous empêchez ces jours rémunérés en heures supplémentaires de bénéficier des exonérations prévues, vous créez une discrimination qui ne peut être justifiée par l'intérêt général et je doute que le Conseil constitutionnel, s'il était saisi de la question, n'y trouverait rien à redire. Je voulais attirer votre attention sur ce qui pose un problème du point de vue du respect de la négociation collective et aussi en termes de droit. Je souhaite obtenir des réponses sur ces deux points.