Intervention de Gaëtan Gorce

Je réponds à M. le rapporteur général sur la question des discriminations. Il faut bien voir ce qu'est le forfait jours. Il s'agit d'un dispositif qui permet de déroger à la durée maximale journalière du travail sur une semaine. En effet, la seule règle relative au forfait jours vient d'être rappelée par notre collègue : c'est l'obligation légale d'un repos minimum de 11 heures par jour, ce qui signifie qu'un salarié au forfait jours peut, pendant 218 jours par an, travailler 13 heures par jour pendant 6 jours par semaine. Comptez donc rapidement le nombre d'heures que cela représente et si vous soutenez qu'il n'y a aucune discrimination à ne pas rémunérer les heures supplémentaires intégrées dans le forfait de ces salariés, j'inclinerais à penser le contraire.

Je comprends que vous soyez embarrassés par le forfait jours dans la mesure où, accentuant encore la contradiction, la majorité de la précédente législature avait adopté une disposition étendant son bénéfice à d'autres catégories de salariés que les cadres, catégorie que nous avions définie, pour notre part, de manière restrictive.

La logique consiste donc soit à revenir sur la définition extensible du forfait jours, soit à la maintenir et, dans ce cas, à faire bénéficier les salariés concernés d'une rémunération forfaitaire de leurs heures supplémentaires. À défaut, comme le faisait remarquer Alain Vidalies, vous risquez de les inciter à basculer sur un forfait horaire de façon qu'un certain nombre de leurs heures travaillées, requalifiées en heures supplémentaires, puissent bénéficier des exonérations prévues. Vous allez donc encourager des pratiques qui ne consistent pas à « travailler plus pour gagner plus » mais à s'organiser mieux pour tirer le meilleur profit des exonérations fiscales et sociales. C'est l'un des défauts du texte et vous l'aggravez.