Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 67
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général :Avis négatif car cela relève, là encore, du domaine réglementaire. En outre, le bail ne permet pas toujours d'identifier d'éventuels liens familiaux entre le bailleur et le locataire. Demander des documents supplémentaires inutiles n'apparaît pas très productif.
