Intervention de Dominique Tian

Cet amendement propose d'obliger toute personne faisant une demande d'aide au logement à fournir une copie du bail.

Actuellement, le formulaire demande seulement : « Avez-vous, oui ou non, un lien de parenté avec la personne qui vous héberge ? » Il suffit de répondre : non. Le mieux est de fournir une copie du bail, car on sait que les CAF sont victimes de véritables escroqueries pour les aides au logement. C'est archiconnu, et la Cour des comptes l'a souligné. La mesure proposée par cet amendement tient du simple bon sens.