Intervention de Éric Woerth
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 67
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Il existe des cas tout à fait particuliers de personnes sans dossier fiscal : ménages qui reviennent de l'étranger, jeunes ménages, etc. Pour les autres, le croisement des deux fichiers permettra de disposer de pièces justificatives. La déclaration sur l'honneur permet de régler des cas marginaux, mais qui existent.
