Intervention de Éric Woerth
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 67
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Il n'existe pas de dossiers « classés confidentiels » dans les CPAM, mais éventuellement des dossiers protégés par le secret médical, comme dans le cas que vous évoquez. L'amendement me semble donc inadapté.
