Intervention de Martine Billard

Je souhaite ajouter un dernier point sur cette question : ces forfaits ne respectent pas la réglementation européenne qui prévoit une durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures. Or il n'existe pas d'opt-out en France, comme au Royaume-Uni. Les forfaits jours impliquent le dépassement de ces 48 heures par semaine puisqu'ils obligent les salariés à travailler bien davantage. Nous contrevenons ainsi au droit communautaire. On accumule donc les invraisemblances en matière de droit du travail tant sur le plan national que du point de vue européen, si l'on considère les modifications que vous avez apportées pendant ces cinq dernières années, cette partie de l'article 1er n'en étant qu'une nouvelle.