Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Tian

Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 67

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Cet amendement prévoit qu'en cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale, les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion