Intervention de Martine Billard

Ce débat permet de voir jusqu'où on peut aller dans l'absurdité. Je rappelle que la loi, sur le point qui nous intéresse, a été modifiée au cours de ces cinq dernières années. Ainsi les cadres ne sont pas les seuls concernés par le forfait, qu'il s'agisse du forfait jours, du forfait heures ou du forfait annuel.

De plus, contrairement à ce qui a été dit, la durée du forfait jour n'est pas nécessairement, dans la réalité, de sept heures. Si certains salariés, et notamment les cadres, sont en forfait jours, c'est justement parce qu'en général ils travaillent beaucoup plus que sept heures et dépassent largement huit heures de travail journalières. L'intérêt pour l'entreprise de passer les cadres en forfait jours – et pas seulement les cadres d'ailleurs – est justement d'étendre la journée de travail à une durée bien supérieure à huit heures sans que le salarié puisse compter ses heures et donc exiger une rémunération en fonction du travail effectué. Ces contrats sont courants dans l'informatique, secteur où le moins que l'on puisse dire est que les salariés en forfait jours ne se contentent pas de journées de sept heures.

On nous explique ensuite que, lorsqu'ils auront dépassé 218 jours de travail, ils pourront, en monétisant les journées supplémentaires – notamment, je suppose, par l'intermédiaire du compte épargne temps, le CET –, bénéficier d'une défiscalisation. J'estime que cela introduit d'invraisemblables inégalités entre salariés.

De plus, dans une même entreprise, les salariés au forfait horaire auront droit à une défiscalisation de leurs heures supplémentaires tandis que les salariés au forfait jours n'en bénéficieront pas, leur seule contrainte étant de disposer de onze heures de repos entre deux moments de travail. Ainsi, les dispositions contenues dans l'article 1er présentent un risque d'aggravation des inégalités entre salariés.