Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 67
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général :Avis défavorable sur cet amendement, qui n'a pas été défendu en commission. La disposition qu'il propose relève en effet du domaine réglementaire. Vous vous y attendiez sans doute, madame Boyer, même si ces sujets sont passionnants.
L'objectif de contrôle qui figure dans la convention d'objectifs et de gestion État-CNAF a été fixé à 25 %.
D'après les chiffres les plus récents dont nous disposons, les quelque 580 contrôleurs de la CNAF ont effectué 340 000 contrôles à domicile en 2006, ce qui correspond à 40 millions d'informations contrôlés – 13 pièces par visite – et ils ont procédé à 23 millions d'échanges d'informations.
