Intervention de Xavier Bertrand

J'en veux pour preuve que j'ai écrit le 25 octobre dernier au directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales – ce qui ne surprendra pas M. Tian, qui, depuis longtemps, s'est beaucoup investi sur ce sujet de la lutte contre les fraudes et sait qu'il s'agit là d'un sujet, entre autres, sur lequel nous nous rejoignons.

Cependant, une telle mesure ne relève pas forcément du domaine législatif. J'ai donc demandé que, pour ce qui concerne notamment l'allocation de parent isolé, on n'informe plus les intéressés, comme on le faisait précédemment, qu'ils vont faire l'objet d'un contrôle. Si en effet une personne en situation de fraude par rapport à l'API est prévenue huit jours à l'avance, elle peut, en huit jours, rectifier sa situation, ce qu'on ne peut tolérer. Cela a été toléré bien longtemps, et c'est même une ministre socialiste de la famille qui avait mis en place ce système de contrôle avec information préalable des intéressés. Je ne veux plus que cela se produise.

C'est ce que j'ai demandé au directeur général de la CNAF et c'est précisément pourquoi je ne peux pas émettre d'avis favorable à cet amendement, qui n'a pas de portée législative. J'ai cependant bien compris que nous poursuivons le même objectif.