Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 67
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement n'a pas été défendu en commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. Une telle mesure relève en effet du domaine réglementaire.
