Intervention de Éric Woerth
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 67
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
J'apporterai encore une précision : à partir du 1er janvier 2008 – car cette mesure figurait dans le PLFSS 2007 –, il est possible de procéder à des contrôles d'évaluation des ressources en fonction des éléments de train de vie. Le châtelain qui bénéficierait du régime de la CMUC serait évidemment concerné par un contrôle réalisé sur la base de son train de vie.
