La commission a émis un avis défavorable. Le sujet est néanmoins important, comme en témoigne la constitution, à la demande du Premier ministre, d'un groupe de travail (« Ah ! » sur tous les bancs) qui doit rendre ses conclusions dans un délai d'un mois. Je vous propose donc, monsieur Tian, de retirer l'amendement n° 362 en attendant les conclusions de ce groupe de travail.