Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 67
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général :L'API n'est pas concernée par la simplification du mode de renseignement des ressources mise en place à l'article 67 en ce qui concerne les prestations soumises à des critères de ressources annuelles imposables. L'avis de la commission est donc défavorable.
