Intervention de Martine Billard

Comme je l'ai déjà dit en commission, il serait nécessaire que l'Assemblée nationale engage un débat général sur la question de l'interconnexion des fichiers, qui se généralise en tous sens, avec tous les problèmes que cela peut poser pour la démocratie. C'est précisément la situation qui motive cet amendement n° 67 .

En outre, comme par hasard, toutes ces propositions d'amendements renforçant le contrôle des fraudes visent systématiquement les allocataires du RMI ou de la CMU, par exemple, alors que les autres possibilités de fraude sont bien moins réprimées. Faut-il rappeler qu'après tout, l'ISF repose sur une déclaration volontaire, et qu'on n'a pas essayé, jusqu'à présent, de mettre en place des interconnexions de fichiers pour traquer tous ceux dont les revenus sont supérieurs à un certain montant. Il y a deux poids, deux mesures.

L'amendement n° 204 est donc un amendement de fond, qui souligne la nécessité d'un débat sur le problème de l'interconnexion de fichiers. Jusqu'où ira-t-on en la matière, et quand bascule-t-on du côté de la mise en danger des libertés individuelles ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)