Intervention de Martine Billard

Qu'apporte cette disposition à la loi actuelle ? Le directeur d'un organisme de sécurité sociale a déjà l'obligation de dénoncer une fraude quand il en a connaissance. Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais je ne vois pas bien pourquoi ajouter une disposition qui figure déjà dans la loi et s'applique donc automatiquement.