Intervention de Dominique Tian

Les directeurs d'organismes sociaux, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits de nature à constituer une fraude, sont tenus d'en informer le ou les organismes d'assurance complémentaire ayant pris en charge tout ou partie des prestations en cause.

Cet amendement est un amendement d'harmonisation, de coordination, et tout simplement de bon sens.