Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je partage évidemment le souci de M. Bur, mais la solution qu'il nous propose pose un petit problème technique.

Il existe déjà un mécanisme répondant à ses préoccupations dans le code de la sécurité sociale, un décret en Conseil d'État renvoyant à un arrêté pour les modalités de calcul des remises de gestion. Pour éviter que la délégation de gestion ne revienne plus cher que la gestion par une caisse primaire, le montant des remises sera calculé par référence au coût de gestion moyen de l'ensemble des CPAM, après application d'un abattement pour tenir compte de la différence de périmètre, les mutuelles n'assumant pas la totalité de la gestion des prestations du régime de base.

S'il était fixé par un décret en Conseil d'État, il serait difficile d'actualiser ce taux calculé à partir de la comptabilité analytique, les données évoluant sensiblement dans le temps. Le mécanisme actuel me paraît donc plus apte à assurer la souplesse nécessaire.