Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 65
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général :La Cour des comptes a régulièrement mis en lumière le coût parfois excessif des délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc de mettre fin au paradoxe selon lequel elles reviennent parfois significativement plus cher que la gestion directe par les caisses primaires d'assurance maladie, qui s'est beaucoup améliorée.
Nous en avons débattu l'an dernier au sujet des régimes étudiants. Au dernier moment, le Gouvernement avait considéré qu'il valait mieux ne pas étendre aux étudiants salariés la possibilité d'être pris en charge et gérés par les mutuelles d'étudiants.
Je souhaite que le rapport entre le coût de gestion des délégations et celui des caisses primaires ne dépasse pas un taux déterminé par décret en Conseil d'État. La Cour des comptes a estimé les économies potentielles pour l'assurance maladie à 200 millions d'euros. Ce n'est pas rien.
