Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 63
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement transpose un mécanisme applicable aux conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'État et les caisses nationales du régime général.
