Intervention de ministre de l'économie

En effet, le Gouvernement lève le gage du sous-amendement n° 473 . En ce qui concerne le point évoqué par M. Brottes, il ne me paraît pas relever de la discussion sur l'article 1er et il ne m'appartient pas dans ce cadre de prendre position sur la qualification du contrat nouvelles embauches. Si deux cours d'appel, celles de Paris et de Bordeaux, ont pu se prononcer en la matière, le débat judiciaire n'est pas clos. Je ne souhaite donc pas m'exprimer sur ce sujet.