Intervention de François Brottes

J'aurais souhaité répondre à M. le rapporteur général sur l'amendement précédent et je profite de la discussion de ces dispositions rédactionnelles et techniques pour intervenir. Tout à l'heure, un exemple de licenciement économique parfaitement motivé a été donné. Or, comme je l'ai indiqué au début de nos débats, il existe aujourd'hui un contrat de travail permettant de procéder à des licenciements sans motif : le contrat nouvelles embauches, qui concerne 900 000 salariés en France.

Ceux-ci voudront certainement bénéficier des dispositions du texte de loi, mais sont actuellement dans une insécurité juridique absolue. Il serait judicieux que madame la ministre, qui n'a pas souhaité le faire en début de débat – ce qui, au demeurant, était son droit –, nous éclaire sur leur avenir et nous dise quel sort le Gouvernement réserve à ces contrats nouvelles embauches que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 6 juillet dernier, a estimé devoir être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Bien que monsieur le président de l'Assemblée nationale ait considéré que mon rappel au règlement, qui portait précisément sur la nécessité d'une clarification des contrats nouvelles embauches, n'entrait pas dans la thématique de ce débat, il me semble, monsieur le président, que nous sommes au coeur du problème : 900 000 salariés sont dans l'attente de la réponse du Gouvernement.