Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, je vous dois des excuses : ce n'est pas vous qui avez refusé de recevoir l'ANDEVA et la FNATH, mais votre collègue en charge de la santé – je tiens à votre disposition le communiqué publié par ces associations. Je me suis donc trompé, mais pas de beaucoup. S'il y a de la friture entre les ministères, je n'y peux strictement rien !

Syndicats et associations de victimes sont unanimes à dénoncer le caractère très inégalitaire du dispositif ACAATA, ce qu'a d'ailleurs confirmé l'Inspection générale des affaires sociales, chargée d'en faire l'évaluation. Il laisse en effet sur la touche les personnes qui ont été réellement exposées dans des établissements non inscrits sur la liste, parce que leur champ d'activité n'est pas couvert ou parce qu'il ne constituait pas l'activité principale de l'entreprise. Inversement, des salariés non directement exposés peuvent se prévaloir d'une indemnisation. Aucune recommandation n'a cependant été faite en ce qui concerne les critères jurisprudentiels d'éligibilité restrictifs et les notions d'activité principale ou significative. La prise en considération de la situation de travail et de l'exposition réelle des salariés dans leur activité n'est toujours pas à l'ordre du jour.

Si l'IGAS a également admis que le dispositif était injuste en ce qu'il ne concerne pas les entreprises sous-traitantes, son rapport n'en a pas moins rejeté la notion de site industriel, avancée par les associations et préconisée par le Sénat, la jugeant « trop complexe à mettre en oeuvre, surtout en cas de disparition des entreprises donneurs d'ordre ». S'agissant de la gestion des listes et du manque de transparence de la procédure d'inscription, le rapport de l'Inspection est tout aussi décevant. Certes, il reconnaît que la gestion décentralisée des listes par la DRT et la DSS est contestée, la capacité de ces services à mener les enquêtes sur le terrain n'étant pas établie. Au-delà du niveau de la charge, il pose la question de savoir si ces tâches de gestion relèvent d'une administration centrale. Pour autant, certaines propositions sont balayées d'un revers de main, dont celle de l'ANDEVA, qui plaide, au nom de l'efficacité et de la proximité, en faveur du transfert à l'échelon départemental de l'inscription des établissements sur les listes.

Le rapport de l'IGAS qualifie de « rigoureuses » les enquêtes de terrain, alors que, par exemple, il est établi que la consultation des services de prévention des CRAM porte essentiellement sur le nombre de maladies professionnelles reconnues dans l'établissement, ou que les services de santé au travail ne sont pas tenus de communiquer la liste des établissements dans lesquels le personnel est soumis à un contrôle médical renforcé attestant des conditions d'utilisation de l'amiante.

La gestion centralisée des listes est qualifiée de « sérieuse », bien qu'il soit fait état des critiques des associations sur le processus conduisant le ministre à fixer par arrêté la liste des établissements éligibles à l'ACAATA.

En fin de compte, les pistes de réforme envisagées ne tendent pas à améliorer l'accès au dispositif via la voie collective et le système de listes, mais à les faire disparaître pour les remplacer par un dispositif individuel dont la gestion serait confiée aux caisses d'assurance maladie. Selon nous, l'aménagement de la procédure d'instruction des demandes et l'actualisation des listes seraient plus susceptibles d'améliorer la situation.

Dans l'immédiat, pour améliorer la transparence des décisions et afin d'éviter tout risque de détournement de l'objet du FCAATA en faveur de mesures relevant de la politique de l'emploi, nous proposons que les décisions de refus d'inscription sur les listes soient motivées. Tel est le sens de notre amendement.