Intervention de Olivier Jardé

Les juridictions françaises appliquent un grand principe : le respect du contradictoire et du procès équitable. Lorsqu'il y a contestation de l'accident du travail devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, actuellement le service du contrôle médical ne peut pas transmettre à la caisse le rapport du taux d'incapacité permanente. Or, le TCI déclare le dossier inopposable à l'employeur et le coût de la rente devient alors mutualisé par la communauté des employeurs. J'avais donc déposé un amendement visant à permettre la transmission du taux d'incapacité permanente.