Intervention de Roland Muzeau

En complément du dispositif de tarification, les CRAM disposent d'un certain nombre d'outils pour optimiser l'objectif de prévention censé inspirer la tarification. L'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose qu'elles peuvent décider d'accorder des ristournes sur les cotisations ou imposer des cotisations supplémentaires.

Les possibilités ainsi offertes sont intéressantes dans la mesure où, d'une part, ces dispositifs permettent d'appréhender la situation réelle de l'entreprise, le comportement présent des employeurs, les efforts consentis ou non, à la différence de la tarification en fonction de la sinistralité passée de l'entreprise, et où, d'autre part, le montant des pénalisations et des incitations peut constituer une incitation forte.

Les ristournes peuvent atteindre 25 % du taux brut pour les entreprises à tarification collective ou mixte, et aller jusqu'à plus de 80 % s'agissant de la majoration forfaitaire pour les accidents de trajet.

Le problème maintes fois pointé par les rapports successifs, c'est que ces instruments, comme celui d'ailleurs des contrats de prévention, sont peu utilisés et ne corrigent donc qu'à la marge la tarification. Le nombre de majorations et de ristournes n'est pas connu, pas plus que n'est suivi le montant de ces dernières.

Après la Cour des comptes en 2002, l'IGAS a, en 2004, parfaitement bien identifié les raisons qui expliquent ces failles.

Il y a un vrai problème de pénurie de personnels. Les ingénieurs et les contrôleurs des CRAM représentaient seulement 764 personnes il y a trois mois, et je ne suis pas persuadé qu'aujourd'hui leur nombre ait significativement augmenté. Les directives données à ces agents, leurs priorités, l'orientation de leurs missions vers le conseil, l'appui et l'accompagnement des entreprises, laissent peu de place aux procédures plus « autoritaires », plus dynamiques de bonus-malus de cotisations, dont chacun sait que ce sont pourtant les leviers de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.

Quant à la lourdeur des procédures, elle peut aussi en partie expliquer le peu d'efficience des dispositifs actuels.

Nous pensons qu'il est maintenant urgent de passer de cette phase de constat partagé concernant les atouts et les faiblesses des procédures de majoration et de ristourne à une phase active d'amélioration pour en faire de vrais outils d'incitations financières.

Destinataires du document unique recensant les risques professionnels, les situations dangereuses de travail, et prescrivant les mesures adéquates pour les prévenir, les CHSCT doivent pouvoir donner leur avis sur la demande de ristourne. La ristourne doit être conditionnée à l'accomplissement d'efforts effectifs en matière de prévention, de démarches vertueuses et soutenues en faveur de la réduction des risques à la source, et de résultats. C'est pourquoi notre amendement précise que la décision d'octroi mais aussi de reconduite d'une année sur l'autre des ristournes est subordonnée au contrôle par la branche d'activité des mesures de prévention prises par l'employeur. Je ne sais si la réponse de M. Bertrand à l'instant vaudra également pour cet amendement.