Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 52
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2003, le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements. À compter de 2002, la montée en charge de la réduction du temps de travail dans le secteur public sanitaire et médico-social a nécessité un recours accru aux heures supplémentaires, en raison de la progressivité des recrutements qui devaient s'étaler sur trois ans.
Le recours aux heures supplémentaires est encadré dans la fonction publique hospitalière. Jusqu'en mai dernier, les heures réalisées ne pouvaient être indemnisées ou récupérées que dans la limite de 120 heures par an, soit 10 heures par mois, en tenant compte des nécessités de service et du fonctionnement continu des établissements de santé. En pratique, les heures supplémentaires réalisées par les agents de la fonction publique hospitalière n'ont pu être récupérées et ne pouvaient être payées, car excédant les plafonds réglementaires autorisés. Cette situation a d'ailleurs été mise en évidence par le rapport de Mme Acker, conseiller général des établissements de santé, que vous pouvez retrouver en ligne sur le site du ministère.
C'est pourquoi il est proposé que le FEH contribue au règlement de ces heures supplémentaires non payées et non récupérées par les personnels. Cette contribution concerne les heures non payées ou non récupérées à la fin de 2007.
Bien entendu, les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière seront consultées sur les modalités de répartition de ces ressources. Cette consultation sera l'occasion d'un échange approfondi sur l'organisation du travail dans les établissements de santé. J'ai d'ailleurs déjà commencé ce dialogue social approfondi, et cet ajustement des règles concernant le fonds pour l'emploi hospitalier est une réponse adaptée à un problème tout à fait réel.
