Intervention de ministre de l'économie

Le gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général. Il note au passage que les mesures de licenciement économique, en particulier lorsqu'elles sont collectives, impliquent toujours les institutions représentatives du personnel, souvent l'inspection du travail et éventuellement le juge. Dans le cadre d'une loi qui souhaite, je le rappelle, revaloriser le travail et permettre le recours aux heures supplémentaires par voie de déduction des cotisations sociales et de défiscalisation pour le salarié, et de diminution forfaitaire des cotisations patronales, il n'est évidemment pas question de traiter des dispositions relatives aux licenciements pour motifs économiques.